Conditions Générales de Services et d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION

Site : plombier-sos.com

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, ci-après les « CGS », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site plombier-sos.com , ainsi que les conditions dans lesquelles les prestations présentées sur le Site sont proposées, organisées, vendues et exécutées.

Le site plombier-sos.com , ci-après le « Site », est exploité par Gad Berenstein, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Linkora Solutions .

Plombier SOS est le nom utilisé pour identifier le Site et le service de dépannage, travaux, entretien, réparation, installation et rénovation présenté sur celui-ci.

Dans les présentes CGS, l’expression « Plombier SOS » peut être utilisée pour désigner le service proposé via le Site. Le cocontractant juridique du Client reste toutefois Gad Berenstein, Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Linkora Solutions .

Lorsqu’une prestation est commandée par l’intermédiaire du Site ou du service Plombier SOS, elle est vendue et facturée par l’Exploitant du Site.

L’exécution matérielle de tout ou partie de la prestation peut être confiée à un artisan, technicien, entrepreneur individuel ou entreprise indépendante intervenant pour le compte de l’Exploitant, notamment en qualité de sous-traitant ou prestataire d’exécution.

Article 1 – Identification de l’Exploitant

Le Site est édité et exploité par :

Entrepreneur individuel : Gad Berenstein
Nom commercial enregistré : Linkora Solutions
Nom du Site et du service : Plombier SOS
Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Capital social : non applicable
Siège social : 13 Impasse Dupuy, 75018 Paris
SIREN : 807 404 850
SIRET : 807 404 850 00032
RCS : 807 404 850 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR14807404850
Adresse électronique : gberenstein@gmail.com
Directeur de la publication : Gad Berenstein, Entrepreneur individuel

Dans les présentes CGS :

« Linkora Solutions » désigne le nom commercial enregistré de l’entreprise ;
« Plombier SOS » désigne le nom du Site et du service présenté aux utilisateurs ;
« l’Exploitant » désigne Gad Berenstein, Entrepreneur individuel ;
« le Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation.

La mention « Plombier SOS » ne signifie pas que Plombier SOS constitue le nom commercial enregistré de l’entreprise.

Article 2 – Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter et commercialiser des prestations de dépannage, entretien, réparation, installation, rénovation et travaux à domicile ou dans des locaux professionnels.

Le Site permet notamment au Client :

de consulter les prestations proposées ;
de consulter des informations relatives aux différents métiers ;
de solliciter un devis ;
de demander à être rappelé ;
de solliciter une intervention ;
de communiquer des informations concernant son besoin ;
de transmettre des photographies ou documents ;
d’accepter une prestation ;
d’assurer le suivi de son dossier.

Les prestations commercialisées par l’intermédiaire de Plombier SOS sont vendues par Gad Berenstein EI – Linkora Solutions , exploitant du Site.

Article 3 – Qualité de prestataire contractuel

3.1 – Cocontractant du Client

Pour toute prestation commercialisée et facturée par l’intermédiaire du Site Plombier SOS, le cocontractant du Client est :

Gad Berenstein – Entrepreneur individuel

Nom commercial : Linkora Solutions

Le service est présenté au public sous le nom Plombier SOS .

L’Exploitant assure notamment :

la réception de la demande ;
l’étude du besoin ;
l’organisation de l’intervention ;
l’établissement ou la validation du devis ;
la coordination des travaux ;
la facturation du Client ;
le suivi administratif ;
le service après-intervention ;
le traitement des réclamations.

3.2 – Recours à la sous-traitance

L’Exploitant peut assurer l’exécution matérielle des prestations directement ou faire appel à des artisans, techniciens, entrepreneurs individuels ou entreprises spécialisées indépendantes.

Ces professionnels interviennent pour le compte de l’Exploitant dans le cadre de la mission qui leur est confiée.

Ils peuvent notamment réaliser :

le diagnostic technique ;
le déplacement chez le Client ;
les travaux ;
les réparations ;
les installations ;
l’entretien ;
les essais et vérifications ;
toute opération nécessaire à la prestation commandée.

3.3 – Absence de vente de prospects

Le service Plombier SOS n’a pas pour objet de vendre ou transférer les coordonnées du Client à des professionnels afin que ceux-ci concluent librement leur propre contrat avec le Client.

Lorsqu’une prestation est commandée auprès de l’Exploitant, le professionnel intervenant est chargé de son exécution pour le compte de l’Exploitant.

Le Client demeure en relation contractuelle avec l’Exploitant pour la prestation concernée.

Article 4 – Prestations proposées

Le Site peut proposer notamment des prestations dans les catégories suivantes :

Plomberie ;
Ramonage ;
Couverture ;
Toiture ;
Volets roulants ;
Stores ;
Zinguerie ;
Gouttières ;
Assainissement ;
Rénovation ;
Peinture ;
Électricité ;
Vitrerie ;
Miroiterie ;
Climatisation ;
Serrurerie ;
Chauffage ;
Nettoyage ;
Menuiserie ;
Électroménager.

Cette liste est indicative et susceptible d’évoluer. De nouvelles prestations, catégories ou spécialités pourront être ajoutées à l’avenir en fonction du développement de l’activité.

L’ajout de nouvelles prestations est réalisé sous réserve du respect des obligations légales, réglementaires, professionnelles, techniques, de qualification et d’assurance applicables.

Article 5 – Zones d’intervention

Les prestations sont réalisées dans les zones effectivement couvertes par le service Plombier SOS.

Les zones d’intervention peuvent évoluer en fonction notamment :

de la disponibilité des intervenants ;
de la nature de la prestation ;
de la distance ;
des contraintes techniques ;
des conditions d’accès ;
des conditions de circulation ;
des capacités opérationnelles de l’entreprise.

L’indication d’une ville, d’un département ou d’une région sur le Site ne constitue pas une garantie de disponibilité immédiate.

Article 6 – Demande du Client

Le Client peut transmettre sa demande notamment :

par le formulaire du Site ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par tout autre moyen mis à disposition sur le Site.

Le Client peut notamment être invité à communiquer :

son identité ;
son numéro de téléphone ;
son adresse électronique ;
l’adresse d’intervention ;
la nature de son besoin ;
une description du problème ;
des photographies ou vidéos ;
les références d’un équipement ;
toute information utile à l’intervention.

Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts, sincères et suffisamment complets.

Article 7 – Formation du contrat

Une demande de rappel ou l’envoi d’un formulaire ne constitue pas automatiquement une commande définitive.

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte une offre, un devis, un bon d’intervention ou tout autre document contractuel émis ou validé par l’Exploitant.

Le contrat est conclu entre :

le Client

Gad Berenstein, Entrepreneur individuel – Linkora Solutions, exploitant le service Plombier SOS.

L’identité du professionnel chargé matériellement de l’intervention ne modifie pas l’identité du cocontractant du Client.

Article 8 – Organisation de l’intervention

Après réception de la demande, l’Exploitant peut notamment :

demander des informations supplémentaires ;
effectuer une première analyse ;
demander des photographies ou documents ;
proposer un rendez-vous ;
organiser le déplacement d’un professionnel ;
préparer ou faire préparer les éléments nécessaires au devis ;
coordonner l’intervention.

Article 9 – Sous-traitants et professionnels intervenants

L’Exploitant peut confier l’exécution matérielle de tout ou partie d’une prestation à un professionnel indépendant.

Il peut notamment s’agir :

d’un artisan ;
d’un technicien ;
d’un entrepreneur individuel ;
d’une entreprise artisanale ;
d’une société spécialisée.

Lorsque cela est exigé, le professionnel doit disposer des qualifications, habilitations, immatriculations et assurances nécessaires à la prestation concernée.

Le professionnel intervenant demeure juridiquement indépendant de l’Exploitant. Cette indépendance ne crée pas un nouveau contrat de vente entre l’intervenant et le Client pour la prestation vendue par l’Exploitant.

Article 10 – Transmission des informations aux intervenants

L’Exploitant peut transmettre au professionnel chargé de l’intervention les informations strictement nécessaires à l’exécution de sa mission.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

le nom du Client ;
ses coordonnées ;
l’adresse d’intervention ;
la description du problème ;
les informations techniques ;
les photographies ou documents transmis ;
les contraintes d’accès ;
les horaires convenus.

Cette transmission est réalisée aux seules fins de préparation et d’exécution de la prestation commandée.

Article 11 – Devis

Lorsque la réglementation ou la nature de la prestation le requiert, un devis est communiqué au Client avant l’exécution des travaux.

Le devis est établi ou validé par l’Exploitant et peut notamment comporter :

l’identité du prestataire ;
l’identité du Client ;
la date du devis ;
le lieu d’intervention ;
la nature exacte des travaux ;
les prestations et fournitures ;
le prix de la main-d’œuvre ;
les éventuels frais de déplacement ;
le montant hors taxes ;
la TVA applicable ;
le montant toutes taxes comprises ;
les modalités de paiement ;
la durée de validité de l’offre.

Article 12 – Diagnostic technique

Les informations communiquées à distance ne permettent pas toujours d’établir un diagnostic définitif.

Le diagnostic peut être précisé ou modifié après examen de l’installation sur place.

Toute modification importante de la prestation ou du prix consécutive au diagnostic doit être portée à la connaissance du Client avant l’exécution des travaux supplémentaires.

Article 13 – Prix

Les prix ou fourchettes tarifaires présentés sur le Site peuvent être indicatifs lorsqu’ils sont expressément présentés comme tels.

Le prix définitif peut dépendre notamment :

du diagnostic ;
du temps nécessaire ;
de la complexité ;
des fournitures et pièces ;
des conditions d’accès ;
de la localisation ;
des horaires ;
des travaux complémentaires acceptés.

Le prix contractuel est celui accepté par le Client conformément aux règles applicables.

Article 14 – Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire ayant une incidence sur le prix doit être porté à la connaissance du Client avant son exécution et faire l’objet de son accord lorsque la réglementation l’exige.

L’accord peut notamment être matérialisé par :

un devis complémentaire ;
un avenant ;
une signature ;
une validation électronique ;
un bon d’intervention.

Article 15 – Fournitures, matériaux et pièces

Les prestations peuvent nécessiter :

des pièces ;
des matériaux ;
des équipements ;
des consommables ;
des accessoires.

Le coût correspondant est intégré au devis ou présenté séparément selon la prestation.

Article 16 – Délais et rendez-vous

Les dates et plages horaires communiquées sont respectées dans la mesure du possible.

Des événements indépendants ou difficilement prévisibles peuvent néanmoins affecter les délais, notamment la circulation, une intervention précédente, les intempéries, une difficulté technique ou l’indisponibilité d’une pièce.

Article 17 – Interventions urgentes

Certaines prestations peuvent être proposées en urgence.

La mention d’une intervention urgente ou rapide ne garantit un délai précis que lorsqu’un engagement spécifique a été expressément confirmé au Client.

En présence d’un danger immédiat pour les personnes ou les biens, le Client doit contacter prioritairement les services d’urgence ou gestionnaires compétents.

Article 18 – Facturation

Les prestations commandées auprès du service Plombier SOS sont facturées au Client par l’Exploitant.

Gad Berenstein – Entrepreneur individuel

Nom commercial : Linkora Solutions

Service : Plombier SOS

13 Impasse Dupuy, 75018 Paris

SIREN : 807 404 850

SIRET : 807 404 850 00032

TVA intracommunautaire : FR14807404850

Lorsqu’un sous-traitant exécute matériellement la prestation, celui-ci peut facturer ses propres prestations à l’Exploitant conformément à leur relation contractuelle.

Cette relation est distincte de la facture adressée par l’Exploitant au Client final.

Article 19 – Paiement

Le Client règle le prix de la prestation à l’Exploitant selon les modalités prévues dans le devis, le bon d’intervention ou la facture.

Lorsqu’un professionnel intervenant est autorisé à encaisser matériellement un règlement sur place, cet encaissement intervient au nom et pour le compte de l’Exploitant.

Le Client ne doit pas recevoir une seconde facture personnelle du sous-traitant pour une prestation déjà vendue et facturée par l’Exploitant.

Article 20 – Accès au lieu d’intervention

Le Client doit permettre l’accès aux locaux, équipements et installations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il doit signaler toute circonstance connue susceptible de présenter un risque pour les personnes ou d’affecter l’intervention.

Article 21 – Annulation ou report

Le Client est invité à informer Plombier SOS dans les meilleurs délais en cas de demande d’annulation ou de report.

Les éventuels frais ne peuvent être appliqués que lorsqu’ils ont été préalablement portés à la connaissance du Client et sont légalement applicables.

Article 22 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Le délai légal est en principe de quatorze jours.

Lorsque le Client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie conformément à la réglementation.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour certains travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur, dans les limites prévues par la loi.

Article 23 – Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Gad Berenstein EI – Linkora Solutions

Service Plombier SOS

13 Impasse Dupuy

75018 Paris

E-mail : gberenstein@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ________________________________________

Date de commande : __________________________________

Nom du Client : _____________________________________

Adresse : ___________________________________________

Date : ______________________________________________

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : __________________

Article 24 – Exécution des prestations

L’Exploitant s’engage à exécuter ou faire exécuter les prestations conformément au contrat et aux règles applicables.

Lorsque l’exécution est confiée à un sous-traitant, l’Exploitant demeure le cocontractant du Client pour la prestation vendue.

Article 25 – Responsabilité

L’Exploitant répond envers le Client des obligations découlant du contrat conclu avec celui-ci dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le recours à un sous-traitant ne prive pas le Client des droits qu’il peut exercer envers son cocontractant.

Aucune disposition des présentes CGS ne peut exclure ou réduire un droit impératif accordé au consommateur.

Article 26 – Assurances et qualifications

L’Exploitant veille au respect des obligations professionnelles applicables aux prestations commercialisées.

Lorsque cela est requis, le professionnel chargé de l’exécution doit disposer des qualifications, habilitations ou assurances appropriées.

Selon les prestations, peuvent notamment être concernées :

la responsabilité civile professionnelle ;
l’assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire ;
les habilitations électriques ;
les qualifications professionnelles ;
les certifications ou autorisations réglementaires requises.

Article 27 – Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables en fonction de leur nature.

Selon les travaux réalisés, peuvent notamment s’appliquer :

les garanties contractuelles proposées ;
les garanties relatives aux pièces et équipements ;
les garanties applicables aux travaux de construction ;
la responsabilité décennale lorsque ses conditions sont remplies ;
toute autre garantie légalement applicable.

Article 28 – Réclamations

Pour toute réclamation concernant une prestation commandée via Plombier SOS, le Client doit contacter l’Exploitant.

Gad Berenstein EI – Linkora Solutions

Service Plombier SOS

13 Impasse Dupuy

75018 Paris

E-mail : gberenstein@gmail.com

Lorsque les travaux ont été matériellement réalisés par un sous-traitant, l’Exploitant assure le suivi de la réclamation auprès de celui-ci.

Article 29 – Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une prestation, le Client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :

Gad Berenstein – Entrepreneur individuel

Nom commercial : Linkora Solutions

Service : Plombier SOS

13 Impasse Dupuy, 75018 Paris

E-mail : gberenstein@gmail.com

L’Exploitant s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée à la suite de cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux dispositions du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève l’Exploitant.

Médiateur de la consommation :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Article 30 – Données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent notamment être utilisées afin :

de répondre aux demandes ;
d’identifier le Client ;
d’établir un devis ;
d’organiser une intervention ;
de réaliser ou préparer un diagnostic ;
de transmettre les informations nécessaires au professionnel intervenant ;
d’assurer le suivi de la prestation ;
d’établir les factures ;
de traiter les paiements ;
de traiter les réclamations ;
de respecter les obligations légales et réglementaires.

La transmission de données à un professionnel intervenant est limitée aux informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 31 – Utilisation des données par les sous-traitants

Les professionnels auxquels des informations sont communiquées dans le cadre d’une intervention doivent les utiliser uniquement dans les limites nécessaires à leur mission et conformément à la réglementation applicable.

Ils ne sont pas autorisés à utiliser les coordonnées reçues dans le cadre d’une intervention Plombier SOS afin d’effectuer leur propre prospection commerciale sans base légale appropriée.

Article 32 – Prospection commerciale

L’utilisation des coordonnées du Client afin de répondre à sa demande, établir un devis ou assurer le suivi de la prestation est distincte de la prospection commerciale.

Lorsque la réglementation exige un consentement pour certaines communications commerciales, celui-ci est recueilli séparément.

Article 33 – Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement.

D’autres traceurs peuvent notamment être utilisés afin :

de mesurer l’audience ;
d’analyser la navigation ;
d’améliorer le fonctionnement du Site ;
de mesurer les performances des services ;
d’utiliser certains services fournis par des tiers.

Lorsque le consentement est requis, il est demandé avant le dépôt des traceurs concernés.

Article 34 – Propriété intellectuelle

Les textes, logos, noms, photographies, éléments graphiques, logiciels, bases de données et autres contenus du Site sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut être interdite.

Article 35 – Utilisation loyale du Site

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et licite.

Il est notamment interdit :

d’effectuer volontairement de fausses demandes ;
d’usurper l’identité d’un tiers ;
de communiquer sciemment de fausses coordonnées ;
d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ;
de perturber volontairement son fonctionnement ;
de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques.

Article 36 – Disponibilité du Site

Le Site peut être temporairement indisponible notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’un problème de réseau ou d’un événement indépendant de la volonté de l’Exploitant.

L’indisponibilité du Site ne supprime pas les obligations relatives aux contrats déjà conclus.

Article 37 – Évolution des services

L’offre Plombier SOS a vocation à évoluer.

L’Exploitant pourra notamment :

ajouter de nouveaux services ;
ajouter de nouveaux métiers ;
développer de nouvelles spécialités ;
étendre ses zones d’intervention ;
recruter du personnel ;
recourir à de nouveaux artisans ou sous-traitants ;
développer de nouveaux moyens de commande ;
développer de nouveaux moyens de paiement.

Les nouvelles activités seront proposées sous réserve du respect des obligations légales et professionnelles correspondantes.

Article 38 – Modification des CGS

Les présentes CGS peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment de l’évolution du Site, des services, de l’organisation de l’entreprise ou de la réglementation.

La version applicable à une prestation est en principe celle communiquée ou acceptée lors de la conclusion du contrat correspondant.

Article 39 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement exclusivement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

Les conséquences d’un tel événement sont déterminées conformément à la réglementation applicable.

Article 40 – Droit applicable

Les présentes CGS et les contrats conclus dans le cadre du service Plombier SOS sont soumis au droit français.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les présentes CGS ne peuvent avoir pour effet de le priver des protections impératives dont il bénéficie.

Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Article 41 – Règlement des litiges

En cas de difficulté concernant notamment un devis, une intervention, des travaux, une facture, un paiement, une garantie ou une réclamation, le Client est invité à contacter en priorité l’Exploitant.

Gad Berenstein – Entrepreneur individuel

Nom commercial : Linkora Solutions

Service : Plombier SOS

13 Impasse Dupuy

75018 Paris

E-mail : gberenstein@gmail.com

L’Exploitant demeure l’interlocuteur contractuel du Client même lorsque l’exécution matérielle des travaux a été confiée à un professionnel sous-traitant.

Après une réclamation écrite préalable infructueuse, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’Article 29 lorsque les conditions applicables sont réunies.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes pourront être saisies conformément aux règles légales applicables.

Annexe – Identification recommandée sur les devis et factures

Gad Berenstein – Entrepreneur individuel

Nom commercial : Linkora Solutions

Service / site : Plombier SOS – plombier-sos.com

13 Impasse Dupuy, 75018 Paris

SIREN : 807 404 850

SIRET : 807 404 850 00032

RCS : 807 404 850 R.C.S. Paris

TVA intracommunautaire : FR14807404850

Mention relative à la sous-traitance :

La prestation est vendue et facturée par Gad Berenstein EI – Linkora Solutions, exploitant le service Plombier SOS. L’exécution matérielle de tout ou partie des travaux peut être confiée à un artisan ou une entreprise indépendante intervenant pour le compte de l’Exploitant.